Ministère du Tourisme

Conditions d'utilisation

1. Objet

Bienvenue sur le Répertoire des établissements d’hébergement touristique enregistrés (Répertoire) du ministère du Tourisme du Québec. La consultation du Répertoire est un service gratuit. Le Répertoire tient lieu de registre public des établissements d’hébergement touristique en vertu de la section IV.1 de la Loi sur l’hébergement touristique.

Conformément aux exigences de la loi, pour chaque établissement sont inscrits :

• la catégorie;
• le numéro d’enregistrement;
• les dates de délivrance et d’expiration du certificat d’enregistrement;
• le statut de l’enregistrement (en vigueur, expiré, suspendu ou annulé);
• tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement :

      o L’article 10.1 du Règlement sur l’hébergement touristique ajoute l’adresse de l’établissement aux éléments susmentionnés.

Pour consulter et utiliser le Répertoire, l’utilisateur doit respecter les présentes conditions d’utilisation (Conditions d’utilisation). Celles-ci constituent une entente légale entre l’utilisateur et le ministère du Tourisme.

Les Conditions d’utilisation forment l’ensemble des droits et obligations liant tout utilisateur du Répertoire et le ministère du Tourisme. En naviguant sur le Répertoire, l’utilisateur accepte ces Conditions d’utilisation et est lié par celles-ci.

Aucune condition antérieure, déclaration verbale ou écrite d’un membre du personnel du ministère du Tourisme ou de toute autre personne n’aura pour effet de modifier ou de substituer les Conditions d’utilisation. Les titres des articles des Conditions d’utilisation sont utilisés à des fins de présentation seulement et n’ont aucune valeur juridique ni aucun effet contractuel.

2. Modifications aux Conditions d’utilisation

Le ministère du Tourisme peut, sans préavis et en tout temps, modifier les Conditions d’utilisation. L’utilisateur accepte de consulter régulièrement le Répertoire pour s’informer à ce sujet.

Le fait de continuer de consulter ou d’utiliser le Répertoire constitue une acceptation tacite par l’utilisateur de ces modifications.

3. Propriété intellectuelle

Sous réserve des restrictions prévues à l’article 3.2 des présentes Conditions d’utilisation, quiconque peut, sans autorisation ni frais, mais à la condition de mentionner la source, reproduire sous quelque support que ce soit, utiliser ou télécharger le contenu du Répertoire, sauf à des fins de commercialisation ou dans le but de retirer un avantage. Dans ces cas, une autorisation préalable doit être obtenue du ministère du Tourisme.

Nul ne peut, sans porter atteinte aux droits moraux du titulaire des droits d’auteur, modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement.

3.1 Fonctionnalités ou composantes automatisées

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’extraire, d’utiliser ou de reproduire d’une quelconque façon toute fonctionnalité ou toute composante automatisée intégrées au Répertoire ni tenter de les utiliser autrement qu’aux fins pour lesquelles elles ont été intégrées.

3.2 Restrictions

Nul ne peut, sans autorisation préalable obtenue du ministère du Tourisme, entreprendre ou effectuer les activités suivantes, directement ou indirectement, peu importe le moyen utilisé :

• Reproduire une partie ou la totalité du Répertoire à des fins non conformes aux objectifs de la Loi sur l’hébergement touristique;
• Utiliser les données du Répertoire à des fins de regroupement d’informations, y compris et sans s’y limiter, constituer un regroupement d’informations contenant les nom et adresse d’une personne physique ou basé sur les nom et adresse d’une telle personne;
• Utiliser les données du Répertoire à des fins lucratives, d’indexation, de téléchargement ou de conversion de format, non conformes aux objectifs de la Loi sur l’hébergement touristique;
• Utiliser l’outil de recherche, son contenu ainsi que ses fonctionnalités de manière à l’endommager, le mettre hors service ou en compromettre la performance et la sécurité.

4. Respect des lois et règlements applicables

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur au Québec lors de la consultation ou de l’utilisation du Répertoire.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Dispositions générales

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’exactitude, l’actualité et la fiabilité des renseignements au Répertoire. Les résultats de recherche incluent notamment la date de mise à jour des renseignements. Cependant, il peut arriver que des erreurs s’y glissent ou que certaines modifications récentes ne s’y trouvent pas. Si vous constatez qu’une information vous semble erronée dans le Répertoire, veuillez nous en aviser.

L’utilisateur reconnaît qu’il assume les risques inhérents au fait d’accéder à des renseignements par l’intermédiaire du Répertoire. Le ministère du Tourisme ne peut être tenu responsable des réclamations, y compris et sans s’y limiter, des pertes, actions, dommages ou poursuites découlant de l’accès ou de l’utilisation de ces renseignements ou s’y rapportant.

Le ministère du Tourisme procède régulièrement à des opérations d’entretien technique du Répertoire, ce qui peut en limiter ou en empêcher l’accès de façon temporaire ou prolongée. Le ministère du Tourisme peut aussi, sans préavis et en tout temps, modifier ou supprimer toute partie du Répertoire.

Le ministère du Tourisme ne peut être tenu responsable des pertes que l’utilisateur ou toute autre personne pourrait subir en raison de ces situations, ainsi que de celles qui échappent à son contrôle, notamment la non-disponibilité des services en ligne ou celle du réseau Internet, la mauvaise performance de ces services, le piratage, la corruption de fichiers ou l’erreur d’un tiers.

5.2 Absence de conseils juridiques

Le ministère du Tourisme ne fournit aucun avis juridique et l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de renseignements fournis par le Répertoire ou des décisions prises à partir de ces renseignements.

5.3 Hyperliens vers des sites tiers

Le Répertoire peut contenir des hyperliens vers des sites tiers, y compris des sites de médias sociaux utilisés par le ministère du Tourisme, des sites gouvernementaux et des sites de partenaires. Cliquer sur ces hyperliens fera sortir l’utilisateur du Répertoire. Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle du ministère du Tourisme et les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement quelconque de leur contenu par le ministère du Tourisme.

Le ministère du Tourisme décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, y compris les liens qu’ils contiennent, les changements ainsi que les mises à jour qui leur sont apportés. Lorsque l’utilisateur suit ces liens, il quitte le Répertoire, et les renseignements alors échangés sur ces autres sites ne sont plus assujettis aux présentes Conditions d’utilisation. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation des sites tiers.

6. Confidentialité

Le ministère du Tourisme gère la confidentialité des renseignements obtenus, conformément à la Politique de confidentialité du Répertoire.

7. Lois applicables et tribunal compétent

L’utilisation du Répertoire est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant de l’utilisation du Répertoire ou des Conditions d’utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

8. Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions des Conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, est déclarée invalide ou illégale ou est inopposable à un utilisateur, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des Conditions d’utilisation, qui seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inopposable n’en avait jamais fait partie.

9. Information complémentaire

L’utilisateur qui communique avec le ministère du Tourisme au sujet d’améliorations à apporter au Répertoire accepte de céder tout droit, titre et intérêt sur ses suggestions et d’autoriser le ministère du Tourisme à utiliser ses suggestions sans restriction.

Toute question, tout commentaire ou toute suggestion concernant les Conditions d’utilisation doivent être acheminés à l’adresse Etablissements.Touristiques@tourisme.gouv.qc.ca.